Financement Bilan de compétences

Vous êtes ici :

Il devient exceptionnel aujourd’hui de poursuivre une carrière linéaire en restant toute sa vie dans la même entreprise, voire dans le même corps de métier.
Lorsque vous devez ou voulez changer d’orientation, le bilan de compétences vous permet de faire un point sur vos compétences et vos lacunes. Il évalue vos capacités et vous donne des pistes à suivre pour vous réorienter professionnellement, après avoir éventuellement suivi une formation.
Ce bilan peut être financé de diverses façon, la principale étant le CPF qui est votre Compte Personnel de Formation.

reconversion professionnelle

En quoi consiste le bilan de compétences ?

Le bilan de compétences est un dispositif encadré par la loi et décrit dans l’article L6313-10 du Code du travail. Son objectif est de « permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ».

La première condition pour faire financer votre bilan de compétences est donc de vous assurer que l’organisme qui vous le propose est reconnu par l’État.

Réaliser un bilan de compétences relève de votre choix. Votre entreprise ne peut vous y contraindre. À l’opposé, vous ne pouvez exiger de votre employeur qu’il se charge du financement bilan de compétences. Vous pouvez le lui suggérer, mais il est en droit de refuser. Le cas échéant, il vous revient de financer un bilan de compétences vous-même et de le réaliser en dehors des horaires de travail.

Les étapes du bilan de compétences

Le bilan de compétences se déroule en trois étapes.

1 — L’étape préliminaire pour faire un point sur votre situation avec votre consultant.

2 — L’étape d’investigation pour évaluer vos compétences, votre potentiel et vos atouts, mais aussi vos lacunes.

3 — L’étape de conclusion durant laquelle votre consultant vous livre son compte-rendu et ses préconisations.

homme et femme qui discute devant un ordinateur

Pourquoi réaliser et financer un bilan de compétences ?

Les raisons de réaliser et fiancer un bilan de compétences sont multiples.

  • Vous entrez sur le marché du travail sans diplôme, avec un diplôme non professionnalisant ou avec un bagage qui ne correspond pas à vos aspirations.
  • Vous souhaitez changer de branche, car vous ne trouvez pas ou plus d’intérêt à votre métier.
  • Vous voulez évoluer dans la hiérarchie de votre profession.
  • Vous voulez créer votre propre entreprise, etc.

Qui a droit au financement bilan de compétences ?

Le financement bilan de compétences s’adresse aux :

  • salariés du secteur public, que vous soyez fonctionnaire ou agent non titulaire ;
  • salariés du secteur privé, que vous soyez en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ;
  • demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi ;
  • indépendants.

Vous devez respecter un délai de 5 ans entre deux bilans de compétences pour solliciter un nouveau un financement.

Nous vous invitons à consulter notre dossier complet sur le bilan de compétences (lien article 1) pour des informations plus détaillées.

Il est possible de rendre votre bilan de compétences gratuit en passant par des financements externes, le principal étant le CPF.

femme qui sourie en regardant son ordinateur

Le financement bilan de compétences CPF

Le CPF est le Compte Personnel de Formation. Il recense les droits acquis tout au long de votre vie active, jusqu’à votre départ à la retraite. Il est créé automatiquement et ne nécessite aucune intervention de votre part. Pour connaître les droits que vous avez cumulés, vous devez créer votre espace personnel sur le site de l’État : Mon compte formation.

Le CPF permet de financement bilan de compétences intégral, à la condition que l’organisme que vous sélectionnez ait réalisé les démarches nécessaires. Il lui revient de vous confirmer qu’il propose une formation éligible CPF à 100 %.

L’alimentation du CPF

Votre CPF est alimenté automatiquement du montant de l’année travaillée au début de l’année qui suit. Vos droits courent sur l’ensemble de votre carrière, quel que soit votre parcours. Ils vous restent donc acquis lorsque vous changez d’employeur ou que vous connaissez une période de chômage.

Les montants qui vous sont alloués dépendent du type de contrat et des pensions ou allocations particulières que vous touchez (pension militaire, pension invalidité, etc.). Le montant minimum pour un salarié à mi-temps est de 500 €. Dans tous les cas, la somme versée annuelle ne peut dépasser 5 000 €.

Certains congés sont pris en compte pour alimenter votre CPF : congé maternité, paternité, adoption, présence parentale, parental d’éducation, proche aidant, absences pour maladie professionnelle ou accident du travail.

La contribution de l’employeur

Votre employeur peut ajouter une contribution pour alimenter votre CPF dans 4 cas.

  1. Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche le prévoit.
  2. Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés, que vous n’avez pas été convié à un entretien professionnel et que, durant les six dernières années, vous n’avez pas participé à une formation non obligatoire, votre employeur est sommé de verser 3 000 € sur votre CPF.
  3. Si votre CPF n’est pas suffisant pour couvrir le financement bilan de compétences CPF, vous pouvez solliciter une aide supplémentaire à votre employeur. Vous avez droit à l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle pour effectuer cette démarche.
  4. Une somme de 3 000 € vous est versée si, à la suite d’un refus d’une modification de votre contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, vous êtes licencié.

Quand utiliser le financement bilan de compétences CPF ?

Vous seul décidez d’utiliser le financement bilan de compétences CPF, votre employeur ne peut vous y contraindre. Vous pouvez décider à tout moment de participer à une formation éligible CPF, libre à vous d’en informer ou pas votre employeur. S’il n’est pas au courant, votre formation s’effectue naturellement en dehors des horaires de travail. S’il en est averti (ou qu’elle est à son initiative et que vous avez accepté), vous pourrez suivre votre formation sur votre lieu de travail. Toutefois, ce peut être en dehors des horaires de travail, par exemple à l’heure du déjeuner ou si vous disposez de pauses longues entre deux services.

Quels sont les frais inclus dans le financement bilan de compétences CPF ?

L’organisme de formation sélectionné doit proposer une formation éligible CPF à 100 % pour que vos frais pédagogiques soient intégralement inclus dans le financement. En revanche, les trais de mobilité et annexes sont exclus de la prise en charge. Ils correspondent aux frais de transport et de repas.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre bilan de compétences CPF par l’intermédiaire d’une formation en ligne. Elle est reconnue par l’État de la même manière, plus pratique et plus économique pour vous, comme nous vous le détaillons dans notre article consacré au bilan de compétences en ligne (lien article 2).

Pour des questions principalement de logistique, le bilan de compétences en ligne est moins onéreux, il sera donc plus facilement couvert par votre CPF.

Le financement bilan de compétences par d’autres moyens que le CPF

Outre le CPF, vous pouvez contacter d’autres organismes pour demander le financement bilan de compétences. Les conditions pour être éligible changeant très régulièrement, contactez chacun d’entre eux pour leur demander d’étudier votre cas personnel.

Les OPCO

L’OPCO est un Opérateur de Compétences. Cet organisme agréé par l’État a été créé pour les entreprises ne dépassant pas plus de 50 salariés. Il poursuit objectif de favoriser l’évolution des salariés par le biais de la formation continue.

Il existe 11 OPCO pour couvrir l’ensemble des branches professionnelles. Chaque entreprise est rattachée à un OPCO en fonction de son activité principale. Pour savoir de quel OPCO vous dépendez, relevez le numéro de 4 chiffres compris entre 001 et 999 qui figure sur votre bulletin de salaire. Il s’agit du code IDDC (Identifiant de Convention Collective) dont vous trouverez la table de correspondance sur le site du ministère du Travail.

Contactez votre OPCO pour savoir si vous remplissez les critères pour bénéficier du financement bilan de compétences.

Pôle emploi

Les chômeurs inscrits à Pôle Emploi peuvent contacter leur conseiller pour demander un financement bilan de compétences. Il s’adresse aux chômeurs de toutes catégories, qu’ils soient ou non indemnisés. Votre conseiller doit vous indiquer quel organisme peut vous prendre en charge en fonction de votre profil.

Votre employeur

Vous pouvez vous adresser directement à votre employeur pour financer un bilan de compétences. S’il n’est pas obligé d’accepter, il peut apprécier le fait que vous souhaitiez progresser dans votre carrière. Il peut en outre utiliser des fonds qui sont de toute façon bloqués, car dédiés à la formation professionnelle.

Si vous êtes indépendant

Vous pouvez demander un financement bilan de compétences si vous êtes un indépendant. Étant soumis à la CPF (Contribution à la Formation Professionnelle) perçue par l’intermédiaire de l’URSSAF, vous avez droit à l’ensemble des formations professionnelles.

Le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services officiant sous le nom d’AGEFICE a pour mission de favoriser la montée en compétence des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs en permettant l’accès à la formation. Il vous renseignera quant à votre éligibilité au financement bilan de compétences.

Si vous êtes artisan, interrogez votre chambre régionale des métiers et de l’artisanat qui vous indiquera comme financer un bilan de compétences.

Si vous vous sentez un peu perdu dans la jungle administrative et quelle que soit votre situation, nous vous invitons à contacter le Cabinet Godiveau qui se fera un plaisir de vous renseigner.

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email